Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

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2. Nature du service

Le Site publie gratuitement des articles d’information générale. Il est accessible sans inscription. L’Éditeur choisit librement les sujets traités, leur hiérarchie, leur rythme de publication et peut, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, sans que cela ouvre droit à indemnité.

3. Portée des informations publiées

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• toute personne mise en cause dans une procédure est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision de justice définitive. Les formulations employées (« selon », « d’après », « soupçonné », etc.) reflètent l’état des informations disponibles et non une appréciation de l’Éditeur ;
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4. Propriété intellectuelle et réutilisation

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5. Collecte automatisée et intelligence artificielle

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7. Messages que vous nous adressez

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8. Liens

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9. Disponibilité et sécurité

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10. Responsabilité

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11. Réclamations, rectifications et droit de réponse

Toute demande de rectification, de droit de réponse ou de retrait doit être adressée selon les modalités indiquées sur la page Contact. Le droit de réponse s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 : la demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du contenu.

12. Divisibilité et renonciation

Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis d’Amérique), sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif au Site ou aux CGU relève de la compétence exclusive des juridictions situées dans le comté de Sheridan, Wyoming.

Ces clauses ne privent pas l’utilisateur agissant en qualité de consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, ni de la possibilité de saisir les juridictions que cette loi désigne. Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable en écrivant à contact@actufait.com.

14. Langue

Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.