La Cour suprême du Pakistan remet en cause une condamnation pour viol fondée sur l’ADN

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La Cour suprême du Pakistan examine un appel concernant la condamnation d’un homme pour le viol d’une jeune femme sourde-mute. La haute juridiction interroge la validité d’une peine de réclusion perpétuelle reposant uniquement sur des preuves ADN, soulignant les lacunes dans l’interprétation de la communication de la victime.

La Cour suprême du Pakistan examine un appel concernant la condamnation d’un homme pour le viol d’une jeune femme de 25 ans souffrant de troubles de l’audition et de la parole. Une formation composée des juges Malik Shahzad Ahmad Khan et Shakeel Ahmad a pris en compte cet appel contre la condamnation et la peine prononcées à l’encontre de l’accusé. Cette affaire unique soulève des questions juridiques majeures sur la valeur des preuves scientifiques et la capacité de la victime à s’exprimer durant le procès.

25ans, âge de la victime sourde-muteréclusion perpétuellepeine prononcée par le tribunal inférieur

Le tribunal inférieur avait condamné l’accusé à la réclusion perpétuelle en s’appuyant principalement sur le rapport d’analyse ADN. Le juge Malik Shahzad Ahmad Khan a observé que la cour d’appel s’était fondée sur ce rapport scientifique pour établir la culpabilité. Cependant, la défense a cité un précédent de la Cour suprême stipulant qu’une condamnation ne peut être fondée uniquement sur un match ADN. Cette position juridique contraste avec la pratique actuelle qui tend parfois à considérer l’ADN comme une preuve absolue.

Dans le système juridique pakistanais, les preuves ADN sont généralement traitées comme une opinion d’expert corroborante ou secondaire plutôt que comme une preuve conclusive. Selon sahsol.lums.edu.pk, sous le cadre légal prévalent, l’Evidence ADN est considérée comme équivalente à une opinion d’expert et est donc traitée comme une preuve corroborante ou secondaire. Cette interprétation laisse place à d’autres éléments de preuve et nécessite une évaluation plus large du dossier, notamment lorsque la victime présente des handicaps communicatifs.

La Cour a également interrogé les modalités de prise en charge de la victimisation lors du procès. Elle a demandé pourquoi aucun expert n’a été convoqué pour interpréter la communication de la victime durant le procès. L’absence de médiateur ou d’expert en langage des signes ou en communication alternative prive la justice d’une compréhension précise des déclarations de la jeune femme. Cette question met en lumière les défis procéduraux rencontrés dans les affaires impliquant des personnes handicapées.

Au-delà de cette affaire spécifique, des défauts systématiques dans la collecte et les tests ADN contribuent aux retards judiciaires et aux condamnations erronées au Pakistan. Las.org.pk signale que ces failles méthodologiques sont des contributeurs significatifs aux délais de procès, aux acquittements et aux condamnations injustes. Ces problèmes structurels affectent la fiabilité globale des preuves scientifiques dans le système judiciaire, renforçant la nécessité d’une révision des protocoles et des standards d’évaluation.

Ce qui est établi

• La Cour suprême du Pakistan examine un appel concernant la condamnation d’un homme pour le viol d’une jeune femme de 25 ans sourde-mute.
• Le tribunal inférieur a condamné l’accusé à la réclusion perpétuelle en s’appuyant sur le rapport ADN.
• La Cour demande si une condamnation peut reposer uniquement sur des preuves ADN.
• Les tribunaux pakistanais traitent généralement les preuves ADN comme une opinion d’expert corroborante ou secondaire.
• La Cour a demandé pourquoi aucun expert n’a été convoqué pour interpréter la communication de la victime.

Ce qui reste à vérifier

• La décision finale de la Cour suprême concernant la validation ou l’annulation de la condamnation.
• L’impact précis de cette décision sur les précédents jurisprudentiels futurs en matière de preuves ADN.