Le New Jersey propose de soumettre les chatbots IA aux lois sur la responsabilité des produits

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Le projet de loi A5607, introduit le 5 octobre au New Jersey, vise à qualifier les assistants conversationnels intelligents comme des produits soumis au droit de la responsabilité. Cette initiative s’inscrit dans une dynamique législative élargie à l’échelle fédérale et étatique, avec des textes similaires en Californie et au Congrès.

Le New Jersey a introduit le 5 octobre un projet de loi (A5607) qui cherche à soumettre les fournisseurs de chatbots IA aux lois sur la responsabilité des produits. Selon l’ABA Journal, ce texte créerait plusieurs exigences en matière de contenu et de confidentialité des données pour les fournisseurs de chatbots IA. Il inclurait notamment la caractérisation de leurs chatbots comme des produits, ce qui les rendrait par conséquent couverts par les réclamations en responsabilité des produits.

5 000dollars d’amende par violation au New Jersey10 000dollars de dommages par violation au fédéral1 000dollars de dommages par violation en Californie30organisations soutenant le People-First Chatbot Act

Ce projet de loi new-jerséyais prévoit une amende civile de 5 000 dollars par violation et autorise le procureur général de l’État à agir en justice. L’objectif est de contraindre les entreprises à respecter des normes strictes de sécurité et de transparence dans le développement et le déploiement de ces technologies conversationnelles. Les fournisseurs qui ne se conformeraient pas s’exposeraient à des sanctions financières significatives et à des poursuites judiciaires initiées par les autorités de l’État.

Cette initiative locale s’aligne sur des efforts plus larges visant à réguler l’intelligence artificielle générative. La Consumer Federation of America, EPIC et Fairplay ont rédigé un modèle de loi fédéral appelé « People-First Chatbot Bill » qui établit que les chatbots sont des produits, et non des personnes. Ce modèle donne aux législateurs une approche simple pour adresser les préjudices causés par les produits chatbots, en se fondant sur la vérité fondamentale que ces outils relèvent du droit des produits de consommation.

Les représentants Valerie Foushee et Greg Casar ont introduit le projet de loi fédéral H.R. 9619, le People-First Chatbot Act, qui s’appuie sur le modèle de la Consumer Federation of America. Selon AccountsRecovery.net, ce texte construit sur la loi bipartisan GUARD Act et est soutenu par plus de 30 organisations de défense des consommateurs, de sécurité des enfants et de confidentialité, y compris l’Electronic Privacy Information Center, la Consumer Federation of America et la National Consumers League.

Le projet de loi fédéral H.R. 9619 prévoit des dommages-intérêts statutaires allant jusqu’à 10 000 dollars par violation et crée un droit d’action privée. Il impose également une responsabilité stricte aux fournisseurs de chatbots pour les blessures causées par leurs produits, même si le fournisseur a exercé toute la diligence raisonnable. Cette disposition signifie que les entreprises peuvent être tenues responsables des préjudices subis par les utilisateurs, indépendamment de leur niveau de négligence ou de prudence dans le développement du produit.

La Californie a promulgué la première loi d’État sur les chatbots IA en 2025, créant un droit d’action privée avec des dommages-intérêts de 1 000 dollars par violation. Selon Cooley LLP, cette législation (SB 243) permet aux consommateurs ayant subi un préjudice du fait d’une violation de la loi de porter une action civile pour récupérer des dommages égaux aux dommages réels ou à 1 000 dollars par violation. Cette mesure marque un tournant dans la régulation étatique de l’IA conversationnelle.

Plusieurs autres États (New York, Maine, Utah, Nevada, Illinois) ont également promulgué des lois régissant les chatbots IA en 2025. Ces textes viennent compléter ceux déjà en vigueur, créant un paysage juridique complexe mais de plus en plus structuré pour les développeurs et les fournisseurs de services d’intelligence artificielle. La multiplication de ces législations reflète une prise de conscience croissante des risques associés à ces technologies et la volonté des États d’y remédier par des moyens juridiques spécifiques.

Scott S. Christie, associé chez McCarter & English spécialisé en propriété intellectuelle et confidentialité des données, a déclaré à Law.com que la législation ouvrirait les « floodgates » (portes débridées) aux poursuites judiciaires si elle était adoptée. Cette perspective souligne les enjeux économiques et juridiques majeurs que représente ce type de réglementation pour l’industrie technologique. Les professionnels du droit anticipent une augmentation significative des litiges liés à l’utilisation des chatbots IA.

Ce qui est décidé

• Le New Jersey a introduit le projet de loi A5607 le 5 octobre pour soumettre les chatbots IA aux lois sur la responsabilité des produits.
• Ce projet prévoit une amende civile de 5 000 dollars par violation et autorise le procureur général de l’État à agir en justice.
• La Consumer Federation of America, EPIC et Fairplay ont rédigé un modèle de loi fédéral appelant les chatbots des produits.
• Le projet de loi fédéral H.R. 9619 prévoit des dommages-intérêts statutaires allant jusqu’à 10 000 dollars par violation.
• La Californie a promulgué la première loi d’État sur les chatbots IA en 2025, créant un droit d’action privée avec des dommages de 1 000 dollars par violation.
• Plusieurs autres États (New York, Maine, Utah, Nevada, Illinois) ont également promulgué des lois régissant les chatbots IA en 2025.

Ce qui n’est pas tranché

• Les experts juridiques estiment que ce projet de loi pourrait ouvrir la porte à de nombreuses poursuites judiciaires en raison du montant des dommages-intérêts statutaires et du standard de responsabilité stricte.
• Le calendrier d’application n’est pas établi.
• Les positions opposées n’ont pas pu être recueillies.