Un juge ordonne la réintégration de Maurene Comey, licenciée illégalement par le DOJ
Le juge Jesse M. Furman a statué que le Département de la justice des États-Unis a violé la loi en mettant fin au contrat de l'ancienne procureure fédérale Maurene Comey en juillet 2025. Il lui accorde une rétroactivité de nomination et le paiement des salaires jusqu'en décembre 2025.
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Le juge Jesse M. Furman a statué que le Département de la justice des États-Unis a violé la loi en mettant fin au contrat de l’ancienne procureure fédérale Maurene Comey en juillet 2025. Il lui accorde une rétroactivité de nomination et le paiement des salaires jusqu’en décembre 2025.
Le juge Jesse M. Furman du tribunal fédéral du district sud de New York a rendu sa décision lundi, statuant que le licenciement de Maurene Comey par le Département de la justice (DOJ) était illégal. Cette décision met fin à un contentieux juridique opposant l’administration Trump à l’ancienne procureure fédérale, fille de l’ex-directeur du FBI James Comey. Le magistrat a ordonné la rétroactivité de sa nomination et le versement de ses arriérés de salaire.
16 juillet 2025Date du licenciement de Maurene Comey20 décembre 2025Date limite des arriérés de salaire accordés
Maurene Comey avait été licenciée le 16 juillet 2025 par des responsables du DOJ basés à Washington, D.C., selon les documents judiciaires. Dans son recours, elle affirmait que cette termination violait la séparation des pouvoirs constitutionnelle et la loi sur la réforme du service civil (CSRA). Elle soutenait avoir été renvoyée principalement parce qu’elle est la fille de James B. Comey, ancien directeur du FBI et critique vocal de l’administration Trump.
La séparation des pouvoirs invoquée rejetée
Dans son jugement, le juge Furman a estimé que le retrait de Maurene Comey « a indéniablement violé la CSRA ». Il a rejeté l’argument des défendeurs selon lequel l’article II de la Constitution empêcherait le Congrès de réglementer le licenciement des avocats des États-Unis. Le tribunal s’est appuyé sur près de deux siècles de jurisprudence de la Cour suprême pour invalider cette défense.
Le juge a accordé à Maurene Comey une rétroactivité de sa nomination et le paiement des arriérés de salaire effective depuis la date de son licenciement jusqu’au 20 décembre 2025. Cette date correspond au moment où, selon le tribunal, elle aurait accepté un autre emploi qu’elle occupe actuellement. Cette mesure vise à compenser financièrement la période durant laquelle elle a été privée de son poste.
Selon nysd.uscourts.gov, la plaignante a servi pendant près de dix ans en tant qu’avocate des États-Unis. Elle allègue avoir été licenciée de manière sommaire par email. La source officielle confirme que le litige portait sur la légalité de ce renvoi et les droits statutaires liés à la fonction publique fédérale.
Selon Campaign Legal Center, le licenciement semble motivé par les liens familiaux avec James Comey. Ce groupe de surveillance juridique a souligné le contexte politique entourant cette affaire. La source indique que l’administration Trump a été critiquée pour cette décision perçue comme politiquement motivée.
Selon cbc.ca, Maurene Comey a intenté une action en justice après son renvoi. L’agence note que l’affaire a attiré l’attention des médias nationaux. La couverture médiatique a mis en lumière les tensions entre l’administration et les anciens membres du FBI.
Selon washingtonpost.com, la décision du juge Furman a été saluée par les observateurs juridiques. Le journal rapporte que cet arrêt constitue un précédent important concernant les protections des employés fédéraux. La source souligne l’impact potentiel de cette décision sur d’autres affaires similaires.
Selon nytimes.com, le tribunal a insisté sur la nécessité de respecter les procédures établies par le Congrès. Le quotidien new-yorkais note que la décision rappelle l’importance de la séparation des pouvoirs dans le système judiciaire américain. La source mentionne que l’affaire reste suivie de près par les milieux juridiques.
Selon ktvb.com, l’affaire a suscité des débats sur l’indépendance du ministère de la Justice. L’agence rapporte que les positions opposées n’ont pas pu être recueillies lors de la rédaction de cet article. La source indique que le département de la justice n’a pas immédiatement commenté la décision.
Ce qui est décidé
- Le juge Jesse M. Furman a statué que le licenciement était illégal
- Maurene Comey doit être réintégrée avec effet rétroactif
- Le DOJ doit payer des arriérés de salaire jusqu’au 20 décembre 2025
- Le licenciement violait la loi CSRA et la séparation des pouvoirs
- Maurene Comey est la fille de l’ancien directeur du FBI James Comey